Avis de contravention
Former une requête en exonération
Utilisez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention ou la démarche en ligne prévue par l’ANTAI.
Délai de référence : 45 jours
Fiche pratique et sources officielles
Comment contester une amende ?
Retrouvez les délais de référence, le bon formulaire et les étapes à vérifier avant une contestation d’avis de contravention ou d’amende forfaitaire majorée.
Accéder à la démarche officielle ANTAI
Visuels pédagogiques : spécimens publiés par l’ANTAI. Ils servent à reconnaître les documents et ne sont pas des formulaires à utiliser.
Une information générale, pas une analyse de dossier
Cette fiche aide à préparer une démarche. Le type d’avis, la date qui y figure, les motifs invoqués et les pièces demandées dans votre dossier restent déterminants. En cas de doute, utilisez les indications figurant sur l’avis ou rapprochez-vous d’un professionnel compétent.
Le premier réflexe
Distinguer l’avis initial de l’amende majorée
Le formulaire joint et le délai sont différents. Le délai exact figurant sur votre avis doit toujours être vérifié avant d’agir.
Avis d’amende forfaitaire majorée
Faire une réclamation
Utilisez le formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée ou la démarche en ligne prévue par l’ANTAI.
Délai de référence : 1 mois — 3 mois si l’avis de contravention routière a été envoyé en recommandé
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Préparer votre démarche en quatre étapes
Ne transmettez jamais vos éléments personnels à Kinoo Formation par cette page : la démarche se fait directement auprès du service compétent.
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Identifier précisément votre avis
Vérifiez s’il s’agit d’un avis de contravention ou d’un avis d’amende forfaitaire majorée. La démarche, le formulaire et le délai ne sont pas les mêmes.
- 2
Ne pas confondre paiement et consignation
Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et ferme en principe la voie de la contestation. Une consignation, lorsqu’elle est demandée, est distincte du paiement.
- 3
Préparer le motif et les justificatifs
Conservez l’avis, préparez les pièces utiles à votre situation et expliquez clairement votre demande. Les justificatifs varient notamment en cas de vol, de cession, d’usurpation de plaque ou de désignation d’un conducteur.
- 4
Déposer la démarche dans le délai indiqué
La contestation peut être faite en ligne sur le site de l’ANTAI ou, selon votre situation, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse portée sur l’avis.
La voie en ligne
L’ANTAI propose une démarche dématérialisée pour désigner un conducteur ou contester. À l’issue de la démarche, un récapitulatif avec numéro de dossier est affiché et un accusé de réception peut être envoyé par e-mail.
Désigner ou contester sur ANTAILa voie postale
Utilisez le formulaire joint à l’avis : requête en exonération pour l’avis de contravention, ou réclamation pour l’avis d’amende forfaitaire majorée. L’ANTAI et Service-Public indiquent un envoi en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’Officier du ministère public mentionnée sur votre avis.
Lire la fiche officielle Service-PublicÀ retenir sur la consignation
Lorsque la contestation porte sur la réalité d’une infraction et que le dossier le prévoit, une consignation peut être demandée. Elle ne constitue pas le paiement de l’amende et n’entraîne pas, à elle seule, de retrait de points. Le bon support et le montant sont indiqués dans votre dossier.
Questions fréquentes
Puis-je contester une amende après l’avoir payée ?+
En règle générale, non : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction. N’utilisez pas la carte de paiement à la place d’une éventuelle carte de consignation. Relisez votre avis et les indications officielles avant toute démarche.
Quelle différence entre requête en exonération et réclamation ?+
La requête en exonération accompagne habituellement un avis de contravention. La réclamation concerne l’avis d’amende forfaitaire majorée. Les documents joints à votre courrier indiquent le formulaire applicable.
La consignation retire-t-elle des points ?+
Non. La consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende et n’entraîne pas, à elle seule, de retrait de points. Elle peut être une condition de recevabilité dans certaines contestations.
Besoin d’un autre repère ?
Vérifiez votre solde de points ou découvrez nos stages.
Si votre permis est concerné par une perte de points, consultez d’abord votre situation sur le service officiel. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont proposés sous conditions.