Conditions Générales de Vente & Droit de Rétractation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de stages de récupération de points de permis de conduire proposés par Kinoo Formation, organisme agréé Préfecture, dont le siège est situé 2 rue du Manoir — Hameau de Courcelles — 62770 Rollancourt.
Toute inscription à un stage implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prix
Le prix des stages est fixé à 199 € TTC (TVA 20 % incluse) par participant. Ce prix est ferme et non révisable. Il inclut l'intégralité de la formation sur 2 jours (repas non inclus).
Un paiement fractionné en 3x ou 4x sans frais est disponible via Klarna (Mollie), sous réserve d'acceptation par l'organisme de crédit.
3. Inscription et paiement
L'inscription est définitive à réception du paiement intégral ou de la première échéance en cas de paiement fractionné. Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via Mollie B.V., prestataire de services de paiement agréé.
Une confirmation d'inscription est adressée par email à l'adresse fournie lors de l'inscription, accompagnée d'un reçu de paiement.
4. Documents obligatoires
Conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux stages de sensibilisation à la sécurité routière, le stagiaire doit fournir avant le début du stage :
- Une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) — recto et verso
- Le permis de conduire ou l'avis de suspension (courrier 48N, 48M ou 48SI)
L'absence de ces documents peut entraîner le refus d'accès au stage sans remboursement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de votre inscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez-nous à Kinoo.formation@gmail.com en indiquant votre référence de commande.
⚠️ Ce droit de rétractation ne peut être exercé si le stage a déjà commencé (article L221-28 du Code de la consommation).
En cas de rétractation valide, le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande.
6. Annulation par l'organisme
En cas d'annulation d'un stage par Kinoo Formation (nombre insuffisant de participants, force majeure, circonstances exceptionnelles), les participants inscrits seront informés dans les meilleurs délais et remboursés intégralement dans un délai de 14 jours.
7. Responsabilité
Kinoo Formation s'engage à dispenser la formation dans les conditions prévues. La responsabilité de Kinoo Formation ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'absence du stagiaire ou de non-présentation des documents obligatoires.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
8.1 Données collectées
Dans le cadre de votre inscription, Kinoo Formation collecte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, ainsi que les documents justificatifs (pièce d'identité, permis ou avis de suspension).
Ces données sont collectées sur la base légale de l'obligation légale (arrêté du 26 juin 2012) et de l'exécution du contrat d'inscription.
8.2 Durée de conservation
Conformément à la réglementation applicable aux stages de récupération de points (arrêté du 26 juin 2012) et aux obligations comptables, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la date du stage, puis supprimées ou anonymisées.
8.3 Destinataires
Vos données sont destinées exclusivement à Kinoo Formation, aux autorités préfectorales compétentes (obligation légale) et à Mollie B.V. (prestataire de paiement). Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
8.4 Vos droits
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données.
Pour exercer ces droits : Kinoo.formation@gmail.com. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL sur www.cnil.fr.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez nos Mentions Légales.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut également recourir à la médiation de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Kinoo Formation seront saisis.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.