Stage de récupération de points : ce que dit la loi

Le cadre légal des stages de récupération de points

Les stages de récupération de points sont encadrés par le Code de la route et plusieurs textes réglementaires, notamment l'arrêté du 26 juin 2012.

Les textes de référence

• L'article L. 223-6 du Code de la route : définit le droit à la récupération de points par stage volontaire
• L'article R. 223-5 du Code de la route : fixe les conditions d'organisation des stages
• L'arrêté du 26 juin 2012 : précise les modalités d'agrément et les conditions de déroulement

L'agrément Préfectoral : une obligation légale

Pour qu'un stage soit valide, l'organisme doit être agréé par la Préfecture. Participer à un stage non agréé ne permet pas de récupérer des points. Kinoo Formation est agréé par la Préfecture des Hauts-de-France.

Les droits des participants

• Droit à l'information : numéro d'agrément, dates, lieu et programme communiqués avant inscription
• Droit au remboursement : en cas d'annulation par l'organisme
• Droit à la confidentialité : données protégées par le RGPD, conservées 3 ans (arrêté 26/06/2012)
• Droit à la récupération de points : transmission obligatoire à l'ANTS après le stage

Les obligations des organisateurs

• Respecter le programme pédagogique officiel (2 jours)
• Employer des animateurs agréés
• Limiter les groupes à 20 participants maximum
• Transmettre les données à l'ANTS dans les délais légaux
• Conserver les données 3 ans (arrêté 26/06/2012)

Ce que le stage ne peut pas faire

• Récupérer plus de 4 points par stage
• Être effectué plus d'une fois par an
• Être effectué si le permis est suspendu ou invalidé

Faire un stage légal dans les Hauts-de-France

Kinoo Formation est agréé par la Préfecture des Hauts-de-France. Nos stages sont organisés à Cambrai, Étaples-Le Touquet, Longueau, Gravelines et Saint-Pol-sur-Ternoise. Réservez en ligne — 199 € TTC.