Permis AM : peut-on perdre des points en conduisant un cyclomoteur ?
Le permis AM est exclu du régime à points. Analyse de la règle, de l’arrêt CAA Lyon n° 13LY02649 et des sanctions qui restent possibles.
Réponse courte : la catégorie AM n'est pas soumise au permis à points
La catégorie AM est la seule catégorie exclue du régime du permis à points. Elle permet notamment de conduire certains cyclomoteurs et quadricycles légers. Une infraction commise au guidon d'un véhicule qui relève uniquement de cette catégorie ne doit donc pas, en elle-même, conduire à un retrait de points.
Cette règle ne signifie pas qu'il n'y a aucune sanction : l'amende et, selon l'infraction, des mesures judiciaires restent possibles. Elle signifie que le capital de points d'un permis à points ne peut pas être diminué au titre de la conduite d'un véhicule pour lequel ce permis à points n'est pas exigé.
Pourquoi le permis AM est-il à part ?
L'article L. 221-1 du code de la route précise que les dispositions du titre relatif au permis de conduire ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière (BSR). Le code de la route indique également que le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. La plateforme officielle de France Titres / ANTS rappelle que cette catégorie est la seule exclue du régime de permis à points.
En pratique, cette catégorie concerne les cyclomoteurs et les voiturettes qui entrent dans ses limites réglementaires. Il faut donc toujours vérifier la nature exacte du véhicule conduit et sa conformité : le raisonnement ne peut pas être transposé automatiquement à un véhicule qui exige une autre catégorie de permis.
La décision CAA Lyon du 17 avril 2014, n° 13LY02649
La cour administrative d'appel de Lyon a annulé un retrait de six points prononcé après une infraction commise avec un scooter Yamaha Booster de 49,2 cm³. La cour a relevé que sa conduite ne nécessitait pas un permis de conduire à points, mais le BSR alors applicable.
La cour a retenu que les mesures administratives de retrait de points ne concernent que les infractions commises au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire à points est exigé. Elle a donc ordonné le rétablissement des six points retirés à tort.
Cette décision est particulièrement utile car elle précise la portée de la règle : même lorsque le conducteur possède par ailleurs un permis B ou une autre catégorie, le retrait de points ne peut pas être fondé sur une infraction commise avec un véhicule qui ne requiert que la catégorie AM, sous réserve des circonstances précises du dossier.
Pas de retrait de points ne veut pas dire pas de conséquence
La conduite d'un cyclomoteur ou d'une voiturette de catégorie AM reste soumise au code de la route. Une infraction peut donc entraîner une amende. Selon sa gravité et la procédure engagée, une juridiction peut aussi prononcer des peines complémentaires, par exemple une interdiction de conduire certains véhicules.
- Une amende peut rester due.
- Une suspension ou une interdiction judiciaire peut être envisagée selon l'infraction.
- La règle ne joue pas si le véhicule nécessite en réalité une catégorie soumise au permis à points.
- Un véhicule débridé, modifié ou qui ne correspond plus à sa catégorie peut changer l'analyse.
Que vérifier si des points ont été retirés après une infraction en catégorie AM ?
Commencez par conserver l'avis, le certificat d'immatriculation et tout élément permettant d'identifier précisément le véhicule. Vérifiez aussi la date, la qualification de l'infraction et la décision qui mentionne le retrait. La décision de la CAA de Lyon porte sur une situation précise : elle ne remplace pas l'examen de votre dossier personnel.
En cas de contestation, respectez scrupuleusement les voies et délais mentionnés sur votre avis. Notre fiche pratique pour contester une amende présente les repères généraux et renvoie vers les démarches officielles.
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